un médiateur de la consommation
un commerçant non sédentaire est soumis à l’obligation de désigner un médiateur de la consommation, dès lors qu’il vend à des consommateurs (particuliers). C’est une obligation légale depuis le 1er janvier 2016, prévue par l’article L.612‑1 du Code de la consommation .
🎯 Réponse directe
Un commerçant non sédentaire doit avoir un médiateur de la consommation s’il vend à des particuliers. Il n’y est pas obligé uniquement s’il vend exclusivement à des professionnels (B2B).
📌 Pourquoi ?
La loi impose que tout consommateur puisse saisir gratuitement un médiateur si une réclamation écrite n’a pas abouti. Le professionnel doit donc :
- désigner un médiateur référencé,
- afficher ses coordonnées (CGV, factures, site, panneau sur le stand si nécessaire),
- permettre un recours effectif à ce médiateur.
Sources : DGCCRF, Code de la consommation, ordonnance 2015‑1033 .
⚠️ Sanctions en cas de non‑conformité
- 3 000 € d’amende pour une personne physique
- 15 000 € pour une personne morale
La DGCCRF contrôle régulièrement les commerçants, y compris ambulants.
💶 Coût
L’adhésion à un médiateur coûte généralement entre 50 et 500 € / an selon la structure choisie .
🧭 Cas particulier des commerçants non sédentaires
Pour un ambulant (marché, foire, vente en tournée) :
- Oui, obligation si vente à des particuliers (ce qui est le cas de 99 % des ambulants).
- Non, pas d’obligation si activité strictement professionnelle (rare).
📌 Conclusion
👉 Un commerçant non sédentaire doit avoir un médiateur de la consommation, sauf s’il ne vend qu’à des professionnels. C’est une obligation simple, peu coûteuse, mais contrôlée.
FACTURATION ÉLECTRONIQUE :
LES AMBULANTS DISENT STOP
Une réforme qui oublie ceux qui travaillent dehors,sur les marchés,au contact des habitants.
Les commerçants non sédentaires jouent un rôle essentiel dans l’économie locale, l’animation des territoires et le lien social. Aujourd’hui, ils expriment un ras-le-bol profond face à la facturation électronique, une réforme inadaptée à leurs conditions de travail.
Pourquoi cette réforme pose problème ?
� Activité exercéeen plein air, sur les routes, sur les marchés.� Pas de bureau,pas de connexion stable. � TPE isolées, sans service comptable dédié. � Plateformes numériques complexes et chronophages. � Pression administrative disproportionnée.
Ce que demandent les commerçants non sédentaires :
✔ Des outils simplifiés ✔ Un accompagnement réel et adapté ✔ Un calendrier réaliste ✔ Une réforme pensée pour le terrain
On ne refuse pas le progrès. On refuse qu’il nous écrase. La facturation électronique, c’est simple sur le papier… pas sur un marché. Nos métiers sont mobiles. Vos obligations, elles, ne le sont pas. Sans accompagnement, la facture électronique devient une fracture électronique.
Lesambulants ne demandentpas des privilèges. Ils demandentdu bon sens, de la simplicité et du respect pour leur réalité professionnelle.
Les marchés font vivre nos territoires.
Respectons ceux qui les font vivre.
Trois ans d’engagement : notre force, c’est nous
Depuis trois ans, nous avançons avec une énergie qui ne s’invente pas. Des réussites qui nous ont galvanisés, des dossiers qui nous ont bousculés, des moments où tout semblait compliqué… et pourtant, nous sommes restés debout. Ensemble.
Ce que nous avons construit, ce n’est pas seulement du travail : c’est une volonté commune, une fidélité au terrain, une manière d’être là, vraiment là, quand il faut tenir. On débat, on cherche, on invente, on se relève. On ne triche pas. On fait les choses avec le cœur, la droiture et la conviction que ce que nous faisons compte.
Mais soyons honnêtes : nous portons beaucoup, à trop peu. Notre équipe est solide, mais elle mérite d’être renforcée. Avec quelques personnes de plus, prêtes à s’investir, à partager l’effort et la fierté, nous pourrions démultiplier notre impact.
Ces deux ans l’ont montré : Quand on s’unit, on déplace des montagnes. Quand on s’élargit, on peut en déplacer encore plus.
Un Dimanche comme un autre à Montpellier
Ce matin, un incident tragique s'est produit à la Paillade à Montpellier, où une attaque armée a eu lieu au marché sauvage. Une femme a été blessée lors de cet événement choquant qui a semé la panique parmi les usagers du marché. Les autorités locales sont en alerte et ont renforcé la sécurité dans la région. Cet acte de violence soulève des questions sur la sécurité publique dans le quartier, déjà marqué par des problèmes sociaux. Les habitants de la Paillade expriment leur inquiétude face à cette situation, espérant une réponse rapide des forces de l'ordre pour restaurer le calme et la sécurité.
La tension a atteint un point critique ces dernières semaines.
Trois jours par semaine, 72 exposants illégaux écoulent des dizaines de tonnes de marchandises dans un cadre souvent associé à des pratiques frauduleuses. Cette situation alimente le débat sur la sécurité des consommateurs et l'impact des réseaux de distribution non régulés. Les autorités doivent intensifier leurs efforts pour contrer ce phénomène, qui met en péril non seulement l'économie, mais aussi la santé publique. Le terme "scamgc" souligne les enjeux de cette problématique, où la vente de produits illicites et potentiellement dangereux devient une réalité inquiétante à ne pas négliger.
Mobilisation politique
Face à cette situation explosive, Isabelle Perrin, candidate aux municipales, appuie une mobilisation politique forte pour lutter contre les fraudes et garantir la transparence au sein des institutions. Dans le contexte de scamgc, elle propose des mesures concrètes afin de protéger les citoyens et de restaurer leur confiance envers le système politique. Son engagement vise à sensibiliser la population sur les enjeux de la corruption et à instaurer des dialogues ouverts pour construire une ville plus équitable et résiliente.
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Loi Pinel
En effet, la légalité du commerce n’était pas reconnue et le caractère révocable des autorisations d’occupation était inquiétant. Depuis l’application de la loi Pinel, les incertitudes des commerçants ambulants ont été dissipées.
Une réforme intéressante pour les commerçants ambulants
Auparavant, les commerçants ambulants perdaient leur droit de place en cas de départ ou de cessation d’activité. Leur emplacement se trouvait alors attribuer à un autre commerçant inscrit sur une liste d’attente.
Par ailleurs, en cas de décès, d’incapacité ou de retraite, le professionnel des marchés de plein air ne pouvait pas céder son commerce à ses ayants droit. Dorénavant, avec l’application de la loi Pinel, les conditions d’exercice des commerçants ambulants sont modifiées.
ImportantEn effet, cette loi reconnaît officiellement les marchés de plein air et confère à ces commerçants le droit de transmission de leur propriété. Ainsi, en cas de retraite ou de changement d’activité, ceux-ci sont libres de céder leur marché à leurs ayants droits ou à toute tierce personne.
Il faut toutefois qu’ils obtiennent l’autorisation du maire de la commune où il exerce son commerce. De plus, les titulaires d’un emplacement sont les seuls à pouvoir bénéficier de ce droit.
